ºÚÁÏרÇø

En vertu de l'article 12 de l'Accord ºÚÁÏרÇø et du principe d'immunité de juridiction, l'Organisation ºÚÁÏרÇø est exempte de toute juridiction judiciaire nationale et ne peut donc pas faire l'objet de poursuites judiciaires, réclamations ou procédures exécutoires devant les tribunaux nationaux. Les règles de l'Organisation ºÚÁÏרÇø relatives au règlement des différends dépendent des parties impliquées.

Différends impliquant des Membres de l'Organisation ºÚÁÏרÇø

L'Accord ºÚÁÏרÇø prévoit que les différends entre les Membres de l'Organisation ºÚÁÏרÇø ou entre les Membres de l'Organisation ºÚÁÏרÇø et l'Organisation ºÚÁÏרÇø soient réglés par consultation, médiation ou d'autres procédures à convenir, tel que l'arbitrage (article 25). Les Membres de l'Organisation ºÚÁÏרÇø sont libres de décider de la forme du règlement des différends et de se mettre d'accord sur les procédures à suivre.

Différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏרÇø

Les membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏרÇø sont des fonctionnaires internationaux. Les différends impliquant des membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏרÇø sont gérés par le tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail (TAOIT) dont la compétence a été reconnue par l'Organisation ºÚÁÏרÇø en 2009.

Les membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏרÇø peuvent porter les différends relatifs à leur emploi avec l'Organisation ºÚÁÏרÇø devant le TAOIT après avoir épuisé toutes les procédures internes disponibles en interne prévues par le règlement du personnel.

Les tribunaux nationaux ne sont pas compétents pour traiter les recours des membres du personnel de l'Organisation ºÚÁÏרÇø.

Différends impliquant des sous-traitants

L'Accord ºÚÁÏרÇø et ses annexes prévoient que tous les contrats conclus par l'Organisation ºÚÁÏרÇø doivent comporter une clause sur le règlement des différends. Cette clause stipule que tous les différends doivent être soumis à des tribunaux d'arbitrage tels que la Chambre de commerce internationale (CCI).